Modifier la catégorie de forme juridique EMPC d’un domaine .CA

Comment faire une demande/une modification de catégorie EMPC (forme juridique).

Une catégorie EMPC (anciennement « forme juridique ») est une catégorie dont le titulaire doit faire partie afin de satisfaire aux Exigences en matière de présence au Canada ou EMPC. Celles-ci sont décrites dans le document Exigences en matière de présence au Canada pour les titulaires présentées à l’adresse suivante : http://cira.ca/sites/default/files/attachment/policies/cprregistrants-fr.pdf

Une catégorie EMPC peut être mise à jour, mais elle ne peut toutefois l’être que dans la même classe (à titre de particulier ou de non particulier). Par exemple, un résident permanent du Canada (avec une valeur valide RES) peut modifier sa catégorie EMPC à citoyen canadien (avec une valeur valide CCT). Il demeure ainsi dans la classe des particuliers.

Autre exemple : lorsqu’une entreprise canadienne modifie sa valeur valide d’une association à une personne morale, la valeur EPMC est mise à jour, mais demeure dans la classe des non particuliers.

Veuillez choisir la catégorie de forme juridique qui correspond le mieux à votre type de titulaire dans la liste qui suit.

Les types d’EMPC (juridiques) disponibles et acceptés par l’ACEI sont :

Personne morale (Canada ou province canadienne ou territoire canadien) – non particulier
Citoyen canadien – particulier
Résident permanent du Canada – particulier
Gouvernement ou entité gouvernementale du Canada – non particulier
Établissement d’enseignement canadien – non particulier
Association canadienne non constituée en personne morale – non particulier
Hôpital canadien – non particulier
Société enregistrée au Canada – non particulier
Marque de commerce déposée au Canada (par un propriétaire qui n’est pas canadien) – non particulier
Syndicat canadien – non particulier
Parti politique canadien – non particulier
Bibliothèque, archives ou musée canadien(ne-nes) – non particulier
Fiducie constituée au Canada – non particulier
Autochtones (particuliers ou groupes) du Canada – particulier
Bande indienne au sens de la Loi sur les indiens du Canada – non particulier
Représentant successoral d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent – particulier
Marque officielle déposée au Canada – non particulier
Sa Majesté la Reine – non particulier

Lorsque vous aurez trouvé la forme juridique qui convient le mieux à votre type de titulaire, veuillez faire parvenir votre demande en soumettant un billet de soutien :  https://www.hostpapa.com/tableau-de-bord/Login

This article is also available in: Anglais

Was this article helpful?

  • Was this article helpful ?

  • yes   no

Related Articles